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Décret N°98-625 Du 11 Novembre 1998 portant création du fonds national des télécommunications et fixant les modalités de son fonctionnement
LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
rapport conjoint du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre des Infrastructures Economiques.
SUR rapport conjoint du Ministre de l'Economie et des Finances et du Ministre des Infrastructures Economiques.
VU la constitution,
VU l'ordonnance n° 59-141 du 8 septembre 1959 déterminant les conditions de souscription et d'utilisation d'emprunts pour l'équipement administratif de la Côte d'Ivoire;
VU la loi n° 59-249 du 31 décembre 1959 organisant les finances publiques en Côte d'Ivoire et les textes modificatifs subséquents;
VU la loi n° 60-434 du 24 décembre 1960 portant rectification à la Ici organique des finances n° 59-249 du 31 décembre 1959 ;
VU le décret n° 69-510 du 5 décembre 1969 autorisant l'émission d'emprunts obligataires à lot;
VU l'enregistrement à la BCEAO le 11 décembre 1975, sous le n° 84 de la Caisse Autonome d'Amortissement comme établissement financier à statut spécial;
VU l'ordonnance n° 87-366 du 1 er avril 1987 relative à la création de Fonds nationaux au sein de la Caisse Autonome d'Amortissement, ratifiée par la loi n° 87 -805 du 27 juillet 1987 ;
VU la loi n° 95-526 du 7 juillet 1995 portant Code des Télécommunications;
VU le décret n° 96-PRJ002 du 26 janvier 1996 portant nomination des membres du Gouvernement; tel que modifié par le décret n° 98-PR/005 du 11 Aout 1998;
VU le décret n° 98-PR/006 du ler Octobre 1998 portant attributions des membres du Gouvernement; VU le décret n° 96-227 du 13 mars 1996 portant organisation du Ministère des infrastructures Economiques;
VU le décret n° 97-391 du 9 juillet 1997 définissant les catégories et les modalités d'octroi des autorisations d'établissement et d'exploitation des réseaux radioélectriques;
VU le décret n° 97-392 du 9 juillet 1997 définissant les modalités d'octroi des autorisations de fournitures de services de télécommunications;
LE CONSEIL DES MINISTRES ENTENDU
DECRETE
Article 1er: Il est créé au sein de la Caisse Autonome d'Amortissement, un fonds national dénommé « Fonds National des Télécommunications », en abrégé «FNT», ci-après désigné «le Fonds».
Article 2: Le fonds a pour objet d'assurer le financement des opérations de téléphonie rurale à la charge de l'Etat.
Article 3 : Le fonds a pour mission d'assurer la gestion financière équilibrée des ressources et emplois affectés aux opérations de téléphonie rurale.
Est définie comme une opération de téléphonie rurale, au sens du présent décret, toute opération de désenclavement des zones i rurales, en matière de télécommunications en Côte d'Ivoire.
Article 4 : Le Fonds est placé sous la tutelle économique et financière du Ministre de l'Economie et des Finances et sous la tutelle technique du Ministre des Jnfrastructures Economiques.
Article 5 : Les ressources du Fonds sont constituées par:
- la redevance de désencfavement versée par les opérateurs,
- les emprunts contractés par l'Etat et qui sont affectés au Fonds, le produit de ses placements,
- les dotations du budget de l'Etat,
- les dons et libéralités,
- toutes autres taxes et surtaxes qui pourraient être ultérieurement créées, notamment la surtaxe perçue sur les prrx des communications téléphoniques,
- et plus généralement toutes autres recettes qui pourraient lui être affectées.
Article 6 : Les emplois du Fonds sont constitués par:
- le financement direct des investissements de désenclavement des zones rurales dans le secteur des télécommunications,
- le service de la dette contractée par l'Etat pour les programmes de téléphonie rurale,
- les frais de fonctionnement du Fonds.
Article 16 : Des arrêtés conJolm~ des Ministres de tutelle préciseront, en tant que besoin, les modalités d'application du présent décret.
Article 17 : Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires.
Article 18: Le Ministre de l'Economie et des Finances. le Ministre des Infrastructures Economiques sont chargés chacun en ce qUI le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.
Fait à Abidjan, le 03 JUIN 1998
Henri Konan BEDIE
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