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F.A.Q sur l’encadrement des offres de service sur le marché de la téléphonie mobile et l’activité de livraisons urbaines

  • 13-01-2021
  • REGULATION

En vue d’éclairer l’opinion sur l’encadrement des offres de service sur le marché de la téléphonie mobile et l’activité de livraisons urbaines nous vous proposons des réponses que vous pouvez vous poser :

 

                                                                    QUESTIONS
 
🚩 1. Quel consommateur s'est plaint de ces bonus ?

✅ Les consommateurs ne se sont pas plaints formellement sur les offres bonus. Cependant, n’ayant pas les moyens de comprendre la structuration des offres qui leur sont proposées, certains clients se plaignent de ne pouvoir pleinement profiter des bonus reçus, soit au regard des délais courts pour les utiliser, soit parce que la tarification n’est pas transparente ou encore du fait de la mauvaise qualité du service.
 
🚩 2. L'ARTCI a-t-elle vraiment agi dans le sens des intérêts du consommateur ?

✅ L’ARTCI en prenant la décision n°2020-0599 a agi dans le sens de la préservation du marché des télécommunications. En effet, garant des intérêts des consommateurs, l’ARTCI avec ces mesures d’encadrement du marché de la téléphonie mobile permet au client d’être protégé. A travers cette décision, l’ARTCI :
a. Amène l’opérateur à attribuer au consommateur, des bonus qu’il peut réellement et raisonnablement consommer.
En effet, la structuration complexe des offres promotionnelles et leur facturation donnent l’illusion de recevoir des avantages que le consommateur ne peut pleinement utiliser (article 2) ;
b. Fait obligation à l’opérateur de maintenir les bonus et avantages acquis par le consommateur à l’issue de la souscription. Ces avantages et bonus ne peuvent être ni retirés ni supprimés (article 5).
c. Amène l’opérateur a adopté une tarification plus transparente au juste prix, à travers la limitation à 100% des bonus.
En effet, pour s’accommoder de cette limitation à 100% les opérateurs seraient appelés à réévaluer les tarifs des offres de services et de les revoir à la baisse ; toute chose qui est en cours chez certains opérateurs dont l’ARTCI a reçu notification.
 
🚩 3. Ces bonus créent-ils un manque à gagner pour l'État ?

✅ Pour l’État, le ralentissement de la croissance observée depuis 2017 qui se justifie en partie par l’octroi abusif des bonus, induit une réduction des recettes fiscales. Des administrations publiques (Direction Générale des Impôts (DGI), Ministère de l’Economie et des Finances (MEF)) n’ont pas manqué de faire ce constat et interrogées l’ARTCI sur la baisse de la contribution du secteur.
Par ailleurs, la règle des promotions tout azimut et permanente vient renforcer l’érosion des marges des opérateurs, mettant en péril les investissements consentis et ceux à venir.
 
🚩 4. Pourquoi l’ARTCI intervient dans la régulation du secteur postal, notamment l’activité de livraison ?

✅ Conformément à la loi N°207 -2013 du 10 octobre 2013 portant code des postes et ses textes d’application, le secteur postal ivoirien fait l’objet de régulation par l’ARTCI, à ce titre, elle a pour mission entre autres de veiller au respect des règles en matière postale ainsi qu’au bon fonctionnement du secteur postal
 
🚩 5. Quelles sont les motivations de la caution de 5 millions Fcfa d’une part, et des frais de dossiers de 400 mille d’autre part ?
 
✅ Il n’y a pas de caution à payer. Il s’agit simplement d’une contrepartie financière prévue par le décret N° 2018-382 du 04 avril 2018 fixant le montant et les modalités de paiement et de recouvrement de la contrepartie financière à la délivrance de l’autorisation de fourniture de services postaux.
Il existe plutôt des frais de dossier de demande d’autorisation dont les montants varient de 50.000 F à 300.000 F CFA selon la catégorie de service.
 
🚩 6. Des aménagements sont-ils prévus pour accompagner les petits opérateurs du secteur et éviter de les réduire au chômage ?

✅ Au cours de la conférence de presse du 15 décembre 2020 dernier, le régulateur a donné la possibilité aux petits opérateurs (livreurs urbains) de se rapprocher de ses services à l’effet d’examiner ensemble, les dispositions pratiques visant à les accompagner et à les soutenir dans leurs activités.
 
🚩 7. Qu’est-ce que cette règlementation peut rapporter à l’état en termes de ressources ?

✅ Conformément aux dispositions règlementaires, la contrepartie financière des autorisations est reversée à l’Etat à hauteur de 50%. Mais, au-delà des ressources pour l’Etat, la mise en œuvre de la règlementation permet de :
- organiser au mieux le secteur en confiant à chaque acteur des missions spécifiques,
- donner à chaque opérateur d’évoluer dans un environnement concurrentiel sain,
- accompagner le développement du secteur (création d’emplois, développement d’activités, augmentation de revenu)

🚩 8. Combien d’opérateurs de livraison sont recensés, combien d’emplois ont-ils déclaré, quel est leur chiffre d’affaires estimé et leur contribution dans l’économie nationale, et le secteur ?

✅ Des opérations de recensement des opérateurs sont lancées chaque année par l’ARTCI. Cependant, les opérateurs postaux qui exercent de manière informelle tardent à se faire identifier. A ce jour, on enregistre environ 22 opérateurs autorisés sur plus de 80 identifiés depuis 3 ans. La sensibilisation se poursuit pour mettre à jour la base de données des opérateurs.
 
🚩9. S’agit-il de protéger la poste ? Par rapport à la poste, quelles sont les enjeux du maintien et de la sauvegarde de son activité dans un texte contexte où Covid-19 est venue s’ajouter aux menaces du numérique !

✅ L’ARTCI en tant que régulateur traite de manière égalitaire tous les opérateurs. La Poste de CI est un opérateur postal comme tout autre opérateur du secteur postal et dispose d’une autorisation pour son activité de distribution.

🚩10. Peut - on savoir les raisons de la mesure de la restriction des bonus chez les opérateurs de téléphonie cellulaire ?

✅ Le recours aux bonus par les opérateurs avec des niveaux supérieurs à 100% laisse manifestement entrevoir une tarification abusive des services de télécommunications au-delà de leur coût de revient. En effet, les tarifs de télécommunications sont maintenus artificiellement haut pour user du levier des bonus afin de créer des usagers captifs et de se démarquer de la concurrence. Ces bonus s’apparentent plus à des leurres d’autant plus que les consommateurs en général n’en profitent pas pleinement compte tenu des conditions souvent contraignantes de leur usage. C’est pourquoi l’ARTCI a plafonné à 100% les bonus et exige que ceux-ci soient maintenus à l’actif du consommateur au-delà de leur durée de validité. Cette mesure permet au consommateur d’en avoir pour son argent avec un bonus raisonnable dont il peut véritablement en jouir.

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